CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.lacoste-avocat.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lacoste-avocate.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est mis à jour régulièrement par Camille Lacoste, directrice de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Toutes les informations présentes sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le site n’a aucune vocation à délivrer des conseils juridiques personnalisés ou conseils de toute autre nature.
Ledit site ne fournit que de simples renseignements à caractère documentaire ne pouvant en aucun cas assimilés à des conseils juridiques. Il est donc précisé que le présent site ne fournit AUCUN conseil juridique ou conseil de toute autre nature. Il est vivement recommandé à quiconque consultant ce site de se rapprocher d’un professionnel du droit afin d’obtenir des renseignements et des conseils personnalisés.
Dans ces circonstances, le Cabinet Lacoste Avocat ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations figurant sur son site ainsi que de toutes les conséquences (juridiques, fiscales, etc.) que pourrait entraîner l’utilisation du contenu chargé, diffusé ou publié par le présent site.
Le Cabinet Lacoste Avocat s’efforce de fournir sur ce site des informations qui soient les plus précises possibles. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour des éléments figurant sur son site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL ET CONTREFAÇONS

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lacoste-avocat.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pau.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez obtenir communication, rectification ou suppression de vos données personnelles auprès du Cabinet Lacoste Avocate selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité consultable sur le site.

MÉDIATION

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre Cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national de la profession d'avocat - 180 Boulevard Haussmann - 75008 Paris.

ARTICLE I. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute donnée vous concernant et pouvant être utilisée pour vous identifier personnellement de manière directe ou indirecte.

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez obtenir communication, rectification ou suppression de vos données personnelles auprès du Cabinet Lacoste Avocate en adressant votre demande via le formulaire de contact présent sur le site ou par courrier postal à Maître Camille Lacoste - 6 rue Pasteur - 64000 Pau

Le contenu de cette communication, ainsi que celui de toute la documentation jointe, est soumis au secret professionnel et n’est adressé qu’à son destinataire.

En aucun cas, les données personnelles recueillies sur ce site ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris à nos partenaires sauf accord écrit des intéressés.

Les données personnelles collectées par le Cabinet sont uniquement destinées à l’éditeur du site, à des fins de gestion administrative et commerciale.

ARTICLE II. QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET UTILISÉES ?

COMMENT SONT COLLECTÉES VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL?

Le Cabinet collecte des données à caractère personnel sur tout Utilisateur naviguant, consultant et commandant sur notre Site, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.
Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Vos données à caractère personnel sont collectées par les moyens suivants :

• Formulaires de contact

Vos données à caractère personnel sont collectées lorsque vous remplissez les formulaires de contact présents sur le site, ce qui inclut les données décrites dans le a) ci-dessus. Ces données à caractère personnel seront utilisées afin de répondre à vos demandes et pour vous fournir les informations et/ou services demandés.

• Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur mon site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour m’aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera éventuellement visible publiquement à coté de votre commentaire.

• Cookies

Lors de votre visite sur mon site internet, je traite vos données à caractère personnel collectées à l’aide de cookies, conformément à ma politique de Cookies, détaillée ci-dessous (II- La politique applicable en matière de cookies).

Besoins de mon activité
Vos données à caractère personnel peuvent également être utilisées pour répondre aux besoins de mon activité afin notamment de permettre :

• La tenue de registres,

• La réalisation d’analyses statistiques

• Une enquête pour toute réclamation formulée,

• La fourniture d’éléments de preuve en cas de litige présent ou futur entre vous et mon Cabinet,

• L’hébergement et la mise à jour de mon site Internet et son bon fonctionnement,

• Le stockage et la conservation des données,

• La gestion des bases de données,

  Utilisation des données à d’autres fins.

Vos données à caractère personnel peuvent également être utilisées à d’autres fins spécifiques, lesquelles seront clairement indiquées lors de la collecte sur certaines pages de mon site internet. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas fournir les données à caractère personnel demandées, il ne me sera pas possible de vous fournir les informations et/ou services.
Vous pourrez cependant continuer de visiter les pages de mon site internet.

Partage de données avec d’autres tiers.

Je peux être amenée à partager vos données à caractère personnel avec des tiers afin de :

• Respecter une obligation légale ou de protéger les droits, biens et/ou la sécurité de mon site ou de personnes,

• Agir en conformité avec les exigences d’un tribunal, d’une autorité de réglementation ou d’un organisme gouvernemental,

• Permettre la vente de mon cabinet et de mon site internet.

Des boutons de partage se trouvent sur mon site internet sur lesquels vous avez la possibilité de cliquer afin de partager des contenus de mon site internet sur des réseaux sociaux, tels que Facebook, Google, etc

Je n’utilise pas ces boutons pour partager vos données à caractère personnel avec des fournisseurs de médias sociaux. Cependant, en cliquant sur un bouton de partage, le fournisseur concerné collectera des données à caractère personnel directement auprès de vous. Je vous invite à lire l’avis de confidentialité du fournisseur avec lequel vous souhaitez partager des contenus avant de cliquer sur le bouton de partage.

Durées de stockage de vos données

Je conserve vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Certains cas peuvent justifier la conversation de vos données à caractère personnel pendant une période plus longue, compte-tenu de différents facteurs tels que :

• L’obligation légale de conserver des données pendant une durée déterminée,

• Le délai de prescription légale applicable,

• L’existence éventuelle de litiges,

• L’existence de directives établies par les autorités compétentes intervenant en matière de protection des données personnelles.

Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à l’avis de confidentialité, (détaillé dans le III- Avis de confidentialité). Vos données seront supprimées de manière sécurisée dès que leur conservation ne sera plus nécessaire.

En ce qui concerne la durée de stockage des cookies, vous devez consulter ma politique applicable en matière de cookies (II- Politique applicable en matière de cookies).

Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre accès au site de Camille Lacoste par l’intermédiaire Politique en matière de cookies d’un de nos contenus publicitaires. Cette rubrique vous informe également de vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos offres et de nos services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur l’utilisation de vos données de navigation recueillies par l’intermédiaire de nos contenus publicitaires et tenir compte de vos souhaits. Nous sommes susceptibles d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de nos prestataires (agences de conseil en communication) afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc…) diffusés par ces sites/applications. Lors de la consultation de notre site et de l’affichage de nos contenus publicitaires, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers «Cookies» installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

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Accepter ou refuser les cookies ?

Pour avoir plus d’information sur les cookies et les moyens disponibles pour les accepter ou les bloquer, consultez le lien suivant sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Les données que vous me communiquez peuvent être confidentielles. Je ne vends, ne loue, ne distribue, ni ne commercialise vos données à caractère personnel à des tiers.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits, énumérés ci-après :

• Droit à l’information : Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont sont utilisées vos données à caractère personnel et vos droits.

• Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel dès lors que je les ai collectées. Je peux cependant refuser de vous fournir des données qui m’obligerait à révéler les données à caractère personnel concernant une autre personne ou qui porterait atteinte aux droits de cette personne.

• Droit de rectification : Vous avez le droit de me demander de prendre des mesures raisonnables pour rectifier vos données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel lorsque je n’ai plus aucune raison de continuer à les utiliser, sauf exceptions (litige entre vous et moi, obligation légale de conversation de vos données, etc.).

• Droit à la limitation du traitement : Dans le cas où je ne peux pas procéder à la suppression de vos données, à caractère personnel, vous avez le droit de bloquer ou de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel afin que je ne puisse plus les utiliser ultérieurement.

• Droit à la portabilité : Vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser certaines de vos données à caractère personnel à des fins personnelles au sein de différentes sociétés.

• Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement si cela est légitimement justifié par votre situation particulière. Je ne pourrais continuer à traiter vos données à caractère personnel que si je suis en mesure de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur vos intérêts et vos droits et libertés ou si ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou la défense de droits en justice.

Comment nous contacter ?

Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir de plus amples renseignements exercer l’un des droits susvisés, vous pouvez me contacter à l’adresse électronique suivante : lacoste.avocate@gmail.com
Afin que je puisse y répondre au mieux, vous devez me fournir les informations nécessaires à votre identification et aux données à caractère personnel collectées. Il vous faudra également préciser les mesures que vous souhaitez que je prenne ainsi que les raisons les justifiant.
Dans le cas où votre demande serait incomplète, je serais amenée à vous demander des renseignements complémentaires. En l’absence de réponse ou en cas de refus de votre part, je ne pourrais accéder à votre demande.

Si votre demande est complète, j’y répondrais dans un délai d’un mois à compter de sa réception, lequel pourra être prolongé d’un mois si cela s’avère nécessaire compte-tenu de sa complexité ou du nombre de demandes envoyées.

Dans le cas où ma réponse ne vous donnerait pas entière satisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité européenne compétente chargée de la protection de données du lieu où vous vivez.
Si notre réponse à votre réclamation ne vous donne pas entière satisfaction ou si vous estimez que le traitement de vos Données à caractère personnel ne respecte pas la législation en matière de protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm

Modification du présent avis de confidentialité

Dans le cas où j’apporterais des modifications mineures au présent avis, je publierai l’avis actualisé sur mon site internet. Dans le cas où les modifications seraient plus importantes, je prendrais des mesures supplémentaires pour vous en informer.