L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Avant de vous demander si vos ressources vous permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle, rapprochez-vous de vos assurances afin de savoir si vous disposez d’une assurance protection juridique qui prendrait en charge toute ou partie des honoraires.

Le choix de l’avocat demeure totalement libre et votre assureur ne peut vous imposer celui avec lequel il travaille usuellement.

Il est donc important de vérifier vos contrat d’assurance et d’en faire état dès le premier rendez-vous afin de pouvoir actionner les garanties utiles dans les meilleurs délais.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Maître Camille LACOSTE accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle partielle ou totale, sous réserve de leur acceptation par le Bureau d’aide juridictionnelle.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, un simulateur est disponible sur le site du ministère de la Justice. Si le résultat s’avère en votre faveur, vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle afin de l’apporter à Maître Camille LACOSTE qui s’occupera de déposer votre dossier au Palais de Justice.

" Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."

Article 10 - Loi du 31 décembre 1971

En dehors du bénéfice de l’aide juridictionnelle, il existe trois modalités de fixation des honoraires de l’avocat :

• L’honoraire au temps passé. L’avocat est alors rémunéré en fonction du temps passé sur le dossier confié par le client. Le taux horaire déterminé au préalable en fonction du taux habituel pratiqué par le cabinet. Une fourchette indicative du temps estimée à la résolution du dossier est indiqué de façon systématique dans la convention d’honoraire signée entre le client et l’avocat.
  
  

• L’honoraire forfaitaire. La rémunération de l’avocat est fixée dès le départ de la procédure sur la base d’un forfait. Sauf situation très exceptionnelle, les honoraires ainsi déterminées seront fixes.
  
  

• L’honoraire complémentaire de résultat. Dans le cadre de la convention d’honoraires, l’avocat et le client conviennent de la rémunération de l’avocat soit sur la base du temps passé, soit sur celle d’un forfait. Dans certaines situation, un honoraire complémentaire de résultat, indexé sur les gains ou économies que l’avocat aura permis au client, peut être prévu. Ce type de rémunération permet d’ajuster le montant de l’honoraire principal qu’il soit forfaitaire ou au temps passé.

Maître Camille LACOSTE privilégie les honoraires au forfait ou au résultat, vous permettant ainsi d’avoir une visibilité sur le coût global de la procédure.

Une convention d’honoraires sera établie à l’issue de la première consultation et avant toute diligence, en toute transparence et en accord avec le client, en fonction de la nature du dossier, des délais pour le traiter et de son degré de complexité.

A la signature de la convention d’honoraires, une provision sur les honoraires convenus sera demandée.

Le paiement en plusieurs fois sans frais est possible.

En outre, dans une majeure partie des procédures, un droit fixe de plaidoirie est dû à hauteur de 13 euros, bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle ou non, et que l’Avocat est obligé de percevoir pour le compte de l’Etat.

En cas de litige et conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le Médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 Boulevard Haussman
75008 Paris

Médiateur@médiateur-consommation-avocat.fr

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocat devront être soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Pau, 3 bis rue Gassiot 64000 Pau, selon la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.